Qu'est-ce que Chèque Déjeuner Calédonien ?

Chèque Déjeuner Calédonien est un titre-repas qui permet à son bénéficiaire de régler ses repas ou l’achat de préparations alimentaires auprès des établissements affilés par nos services.  Sa mise en place nécessite un cofinancement entre l’employeur et le salarié. Il bénéficie de conditions d’exonérations fiscales et sociales.

Pour rappel, le titre-repas est assujetti à un cadre réglementaire (Loi du pays n° 2013-9 du 22 novembre 2013 relative aux titres-repas).

Qui peut bénéficier des titres repas ?

Tous les salariés ou agents de la fonction publique quel que soit leur contrat de travail ou contrat d’apprentissage, peuvent bénéficier de titres repas. 

Toutefois, la loi prévoit que cet avantage ne peut être cumulé avec d’autres indemnités ayant le même objet (ex : prime panier, avantage en nature etc.)

Est-ce qu’un Chèque Déjeuner Calédonien peut remplacer une indemnité repas pour les salariés en déplacement ?

La loi (extrait de l’article 145-11 de la délibération n°108 du 25/11/2013) indique que les « titres repas ne sont pas cumulables avec d’autres indemnités ayant le même objet. », tel que les primes paniers ou autres avantages similaires.

Puis-je accorder différentes valeurs de titre à mon personnel ?

Non. La valeur, le taux de participation et le nombre de titre repas attribués doivent être les mêmes pour l’ensemble de votre personnel.

Pourquoi le salarié doit-il participer à l’achat de titres repas ?

La participation de l’employeur relève d’une disposition légale. Elle est fixée entre 50% et 60% de la valeur du titre (article 2 de l’arrêté n° 20133875/GNC du 26 décembre 2013). La contribution du salarié est donc obligatoire pour la mise place de cet avantage.

Un salarié peut-il refuser cet avantage ?

Oui. Un salarié peut refuser d’en bénéficier sans toutefois pénaliser le reste du personnel.

Est-ce que la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) s’applique sur les titres-repas ?

La CCS s’appliquera sur la participation employeur car elle est considérée comme étant une source de revenu. La CCS sera donc déduite sur la fiche de paye du salarié.

Comment puis-je passer une commande de cartes pour mes collaborateurs ?

Il suffit de vous connecter à votre espace en ligne.

Consultez le guide du gestionnaire

Comment mes collaborateurs reçoivent-il leur carte et code PIN ?

Les cartes sont livrées au client par coursier.

Pour les codes PIN, votre collaborateur devra se connecter à son espace en ligne et recevra son code après avoir suivi la procédure de sécurité d’activation.

Quels sont les délais de livraison ?

Les cartes commandées sont livrées au plus tard 5 jours ouvrés après la réception de votre règlement sur notre compte bancaire.

Le chargement des cartes en titres-repas s’effectue quant à lui sous 24 h après réception du règlement.

Que se passe-t-il en cas de départ d’un salarié de mon entreprise ?

Il convient de nous contacter afin clôturer son compte carte et le faire sortir du fichier de chargement mensuel.

Pour en savoir plus consultez le guide du gestionnaire

Quelles sont les conditions de règlement des titres repas ?

Si vous relevé de la comptabilité publique, votre commande sera validée dès réception.

Si vous relevé de la comptabilité privée vous devez vous acquitter de votre règlement à la commande par le moyen de paiement de votre choix (virement ou prélèvement). Aucune commande ne sera prise en compte si elle n’est pas accompagnée de son règlement.

C’est une obligation légale qui s’applique à toutes les entreprises relevant de la comptabilité privée. En effet, s’agissant de création de valeur monétaire, la contrevaleur des titres émis doit être bloquée sur un compte caution et cela dès leur émission afin de garantir le remboursement ultérieur des affiliés.

Art. R. 145-18 de la délibération n° 108/CP du 25 novembre 203 relative au titre repas.
La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée au règlement simultané des titres- repas. Les collectivités et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique procèdent au règlement des titres selon les modalités qui leur sont applicables.

Quels sont les moyens de paiement à ma disposition pour régler mes commandes ?

Deux moyens de paiement sont possibles :

  • Virement
  • Prélèvement

A quelle fréquence puis-je commander les titres-repas de mes collaborateurs ?

Le chargement des cartes s’effectue sur une base mensuelle.

Comment mes collaborateurs peuvent-ils savoir que leur carte a été chargée ?

  • Lorsque votre commande est réglée, vous recevez une facture. Le chargement est donc effectif le lendemain matin.
  • Vos collaborateurs ont aussi la possibilité de consulter l’historique des chargements depuis leur Espace personnel en ligne et ainsi constater les chargements des titres effectués.

Comment puis-je percevoir la participation de mes salariés ?

La part du salarié est généralement prélevée à la source en la déduisant du salaire net. Par ailleurs, vous devez comptabiliser sur la participation employeur les 1% de Contribution Calédonienne de Solidarité.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

Il faut distinguer la durée de validité de la carte de celle des titres-repas.

Le support carte est valable 3 ans : la fin de validité est précisée au recto de la carte.

Au-delà, elle est inutilisable. À son échéance, la carte doit être renouvelée. Le solde sera reporté sur la nouvelle carte. 

Comment modifier la valeur nominale des titres-repas accordés à mes salariés ?

Il suffit de nous faire une demande écrite. Pour rappel, la valeur nominale étant reprise sur le devant du support (obligation légale), un changement de la valeur nominale induit un renouvellement anticipé (avant l’échéance des 36 mois) des cartes de vos collaborateurs.

Combien de temps les titres repas sont-ils valables ?

Les titres-repas ont une durée de validité limitée : les titres chargés sur une carte sont valables à partir du 1er novembre de chaque année N jusqu’au 31 janvier de l’année N+2. 

Passé cette date, les titres-repas sont considérés comme périmés et ne peuvent plus être utilisés auprès des commerçants affiliés. Toutefois, il est possible de les échanger contre des titres du nouveau millésime selon des délais fixés par la loi via l'espace personnel du salarié.

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